Conditions générales de vente (CGV)

IDENTIFICATION

Raison sociale : SAS Olfapac

Siège social : 15 rue du Roc

Code Postal : 79100

Ville : Saint Jacques de Thouars

Pays : FRANCE

Téléphone : 06 63 94 36 31

Email : contact@olfapac.com

Site web : www.olfapac.com

Horaires d’ouvertures : lundi au vendredi 9h-12h30 & 13h30-17h

TVA intra-communautaire : FR59 812 012 268

SIRET : 812 012 268 00015

VALIDITÉ DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits figurant sur tous les supports de vente (papier ou internet) concernant Olfapac. Le fait de passer commande de ces produits implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre disposition.

Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet à la page : https://www.olfapac.com/conditions-generales-de-vente-cgv/

COMMANDE

Toute commande doit d’abord faire l’objet d’un devis Olfapac.

Le devis Olfapac signé, daté et tamponné par le client (l’acheteur) devient une commande ferme.

Ces commandes peuvent être remises soit directement par courrier, téléphone télécopie ou voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un représentant.

BAT (Bon à Tirer) ET ÉPREUVE PAPIER DE PRÉ-PRODUCTION

Dans tous les cas un BAT (Bon à Tirer) numérique sera à valider par le client (l’acheteur).

Une épreuve papier peut être réalisée sur demande avec facturation supplémentaire. Celle-ci sera obligatoire pour toute commande supérieure à 5000 exemplaires. Et devra être validée avant tout lancement de production.

Le Bon à Tirer numérique est transmis sous forme de fichier pdf.

La validation du Bon à Tirer numérique par le client implique ce celui-ci valide :

  • Les textes, les numéros
  • Les couleurs (codes couleurs)
  • Les décors
  • Les formes
  • La disposition
  • Les dimensions

Noter que nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de la concordance des teintes entre le BAT présenté et le tirage final.

Une fois validé, le Bon à Tirer valide définitivement le lancement en production des éléments à imprimer, aucun retour en arrière n’est possible. Le Bon à Tirer signé dégage notre responsabilité de toute erreur non signalée.

Données d’impression, obligation de vérification

La SAS Olfapac effectue toutes commandes d’impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n’est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.

Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à la SAS Olfapac. La SAS Olfapac ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, la SAS Olfapac peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d’erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par La SAS Olfapac., ces erreurs ne sont pas à supporter par La SAS Olfapac. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.

Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode CMJN, la SAS Olfapac peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l’original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d’impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d’assumer le risque de la conversion.

En cas de fichier non directement exploitable, la SAS Olfapac propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de la SAS Olfapac. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par la SAS Olfapac pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception à la SAS Olfapac du Bon à Tirer validé par le client.

DROITS D’UTILISATION DES PARFUMS

Par “Vos Parfums”, Olfapac désigne son client comme le propriétaire de plein droit de la formulation du parfum qu’il nous confie. En aucun cas Olfapac ne peut réaliser l’imprégnation de cartes avec un parfum qui n’appartient pas à son client ou à lui-même.

PARFUMAGE

Attention le parfumage peut légèrement dégrader le décor. Les tests réalisés au préalable de garantissent pas la tenue des couleurs.

CAHIER DES CHARGES

Pour toutes productions et en particulier pour les produits ventes, un cahier des charges est exigé. Il doit comprendre au minimum :

  • Votre demande avec toutes les précisions nécessaires
  • Les codes couleurs CMJN des décors
  • La description des erreurs acceptées ou non
  • Les exigences d’expéditions

En l’absence de cahier des charges, seront prises en compte les éléments mentionnés sur le devis OLFAPAC, devis signé et validé par le client.

REVENDEUR

Un revendeur des produits OLFAPAC est une entreprise partenaire qui vend les produits standards moyennant une quantité minimale de 50000 unités sur une année civile. Il bénéficie alors d’un tarif particulier ou d’une remise de fin d’année de 3%.

RÈGLEMENT

Nos factures sont payables par l’un des moyens suivants :

– virement postal ou bancaire,

– par carte bancaire,

– chèque postal ou bancaire.

1ère commande : paiement comptant par virement

50% d’acompte sur le montant TTC sont exigées à la confirmation de commande.

50 %, le reste à partir de la date de livraison.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera également lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de commerce).

En cas d’annulation de commande, l’acompte est dû.

GARANTIES

Toute réclamation doit nous être adressée dans les 8 jours suivant la date de réception de la marchandise.

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d’expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication.

Pendant toute la période de garantie des produits l’emballage d’origine doit être conservé, il vous sera demandé pour tout retour.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable de nos services. Aucun retour ne sera accepté en Port dû.

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil relative aux vices cachés.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tous litiges et contestations pouvant surgir, seront soumis aux tribunaux de ressort du Siège Social de la Société auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Olfapac s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes d’Olfapac pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits et services proposés par Olfapac. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant.

PRIX

Tous les prix Olfapac sont établis en Euros Hors Taxe. Ils sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La TVA est facturée, au taux légal en vigueur.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Par l’acceptation sans modification d’un devis ferme et complet du vendeur,  l’acheteur confirme sa commande auprès d’Olfapac.

La confirmation de commande implique le versement d’un acompte (voir paragraphe REGLEMENT).

Sur la confirmation de commande seront précisés les éléments à fournir par l’acheteur (BAT validé, décors et parfums).La réception des marchandises clients et du Bon à Tiré validé par l’acheteur valent confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande électronique les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment ou ladite commande sera passée.

FRAIS D’ENVOI

Pour toute commande à destination de la France ou de l’Europe, une participation aux frais d’emballage et d’expédition est facturée en sus,  sauf accords commerciaux spécifiques.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues n’intervient qu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à la charge de l’acheteur dès la livraison des marchandises et il devra en assurer à ses frais et à ses risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation.

DROIT A L’IMAGE

Olfapac s’autorise la diffusion sur son site internet et pour ses campagnes publicitaires de photographier ses réalisations avec le décor du client.

Si le client ne souhaite pas de diffusion, il est invité à le faire savoir par courrier.

Olfapac se réserve le droit de faire imprimer sur les produits finis et de manière discrète la mention :

« Carte réalisée par Olfapac  – www.olfapac.com ».

DISPONIBILITÉ

Olfapac s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, hors défaillance d’un de ses fournisseurs, et hors défaillance de l’envoi des fournitures par le client (l’acheteur) des éléments demandés (BAT validé, décors et parfums). En cas d’indisponibilité des produits après passation de sa commande par l’acheteur, Olfapac s’engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d’attente estimé pour réception de ce produit. Après validation de(s) BAT(s), l’acheteur ne pourra annuler la commande.

LIVRAISON

L’acheminement des produits est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par Olfapac ou par le client et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d’expédition particulière, l’acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande, de la production et à la livraison. En cas de produits livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. Olfapac se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Tolérance de livraison +/- 10% sur la quantité commandée.

Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de trois jours, à compter de la date d’émission de la confirmation. Pour les autres pays le délai est porté à dix jours.

L’adresse de livraison indiquée sera celle stipulée sur la fiche d’ouverture de compte. OLFAPAC ne sera pas responsable en cas d’adresse erronée ou fausse.

RÉCEPTION

Il est demandé au destinataire de vérifier l’état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur.

Il est par ailleurs impératif de détailler les colis et de vérifier l’état de leur contenu dans les 72 heures. Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à Olfapac dans les mêmes délais.

Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf instructions contraires (exclusion des risques de guerre notamment). Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d’usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d’assurance transport, les produits ne restent assurés que pendant une durée maximale de 15 jours après avis d’arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l’acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d’avarie.

RESPONSABILITÉ

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits sur tous les supports de vente (papier ou internet) concernant Olfapac illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Olfapac ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.

Les mentions textes et graphiques apposés sur les cartes et emballages sont contrôlés par le client et  relèvent de sa responsabilité.

En particulier, Olfapac n’est pas tenu responsable en cas de manquements concernant les mentions obligatoires sur les emballages vendus. Les produits Olfapac ne sont pas vendus aux ménages.

Olfapac n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel notamment ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Olfapac.

Olfapac ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Olfapac se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.